Quel est le rôle d’un avocat en bail commercial ?

L’avocat en droit commercial est un partenaire privilégié des entreprises. Il les assiste, représente et conseille dans la gestion de leurs activités commerciales et de leur entreprise, au regard des problèmes et questions juridiques qu’elles sont susceptibles de soulever. Auxiliaire de justice, il représente les intérêts des entreprises et de leurs gérants devant les juridictions. Quelle est réellement sa mission au sein d’une entreprise ? Maître Nikolay Polintchev, basé à Aix-en-Provence, explique en détail le rôle d’un avocat en droit commercial.

Le rôle de conseil de l’avocat en droit commercial

Le premier rôle de l’avocat en droit commercial est de conseiller et d’assister les chefs d’entreprises dans les décisions de gestions qu’ils sont amenés à prendre au titre de leur mandat social. Ces décisions impliquent des conseils juridiques spécialisés et parfois pointus dans des domaines juridiques variés : droit des contrats et de la responsabilité civile, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit du travail (lorsque survient un incident ou un litige avec un salarié de l’entreprise) et droit fiscal.

En tant qu’expert juridique de l’entreprise, l’avocat en droit commercial guide ses clients en les aidant à prendre les meilleures décisions en garantissant la légalité des dites décisions et en se préoccupant qu’elles reposent sur l’intérêt de l’entreprise, sans mettre en péril le mandat social du chef d’entreprise. L’avocat en droit commercial est régulièrement sollicité pour la rédaction et la négociation des contrats essentiels des entreprises : le bail commercial, les prêts, le contrat de franchise ou de distribution, les conditions générales de vente, le contrat du travail.

Cet expert en droit des affaires peut également assister et représenter son client durant la procédure de licenciement d’un employé ou encore lors des recrutements. Il est également d’une grande aide en cas de restructuration de la société, de levées de fonds ou encore de cession de l’entreprise soit sous forme de vente du fonds de commerce, soit sous forme de vente des titres de la société.
Il intervient lors de la rédaction et la négociation desdits contrats ou lors de la gestion d’un litige portant sur ces contrats.
C’est dire que s’entourer des conseils et de l’assistance d’un avocat en droit commercial est un gage de sécurité juridique pour le chef d’entreprise amené à prendre des décisions de gestion dont il ne maitrise pas toujours toutes les subtilités juridiques, notamment en raison de la technicité de plus en plus croissante des lois et normes applicables.

Le rôle d’assistance et de représentation de l’avocat en droit commercial devant les juridictions en cas de litige commercial

Grâce à son expertise et ses compétences approfondies en droit commercial et des procédures judiciaires, Maître Polintchev basé à Aix-en-Provence, défend les intérêts de ses clients en cas de litiges commerciaux. A ce titre, il représente ses clients devant les juridictions compétentes, notamment devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, Marseille, Salon de Provence, Nîmes, Montpellier, Avignon, Draguignan, Toulon et Fréjus où
il intervient régulièrement. Pour autant, il dispose d’une compétence territoriale nationale de sorte qu’il est amené à plaider aussi, devant le Tribunal de commerce de Paris, le tribunal de commerce de Lyon et des juridictions consulaires d’autres villes.

En appel, Maître Polintchev représente les entreprises et les chefs d’entreprise devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Sa compétence territoriale devant cette cour d’appel l’autorise à être postulant devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire, et être sollicité à ce titre par les entreprises ou leur avocat plaidant pour se charger uniquement de la gestion de la procédure d’appel.

En d’autres termes, l’avocat en droit commercial a un rôle de représentation et de conseil indispensable, certaines affaires, notamment devant la cour d’appel, pouvant être gagnées uniquement sur des points très précis de la procédure, souvent méconnus du public.

Le rôle de l’avocat en droit commercial dans le recouvrement amiable ou judiciaire des créances de l’entreprise et des impayés

Le recouvrement des factures impayés est source d’inquiétude et de préoccupation quotidienne pour l’entreprise et ses dirigeants, dont le chef d’entreprise, son directeur financier et comptable.

L’intervention d’un avocat en droit commercial est souvent décisive et permet dans nombres de cas, d’aboutir au recouvrement amiable d’une créance impayée.

Maître Polintchev, avocat en droit commercial basé à Aix-en-Provence, est régulièrement chargé par ses clients du recouvrement des factures et créances impayées des entreprises. A ce titre, en phase amiable il rédige des lettres d’avocat détaillée valant mise en demeure qui sont susceptible parfois, à elles-seules, de conduire le débiteur à s’exécuter et procéder au paiement.

Toutefois, si une résolution amiable du litige relatif à une créance impayée, est impossible, l’avocat en droit commercial est l’acteur judiciaire le plus à même à conseiller l’entreprise et ses dirigeants du choix de la procédure judiciaire et de se charger ensuite de son enclenchement.
Ainsi, Me Polintchev aidera les dirigeants d’entreprise de choisir entre une action en référé lorsque les conditions requises par la loi sont réunies ou une action en paiement classique. Il convient de savoir qu’il existe une multiplicité de procédure de référé : le référé urgence qui suppose l’existence d’une urgence avérée et d’obligation non-sérieusement contestable, le référé conservatoire qui suppose la démonstration d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, le référé provision qui permet au créancier d’une obligation non-sérieusement contestable de solliciter l’allocation d’une provision, et le référé suspension, qui autorise dans certains cas, le juge à ordonner la suspension d’une obligation ou d’un contrat.

A chaque fois que cela apparaît opportun, Me Polintchev conseille à ses clients, avant toute procédure judiciaire, la prise de garanties conservatoires. En effet, lorsqu’une créance est certaine liquide et exigible et qu’il existe une menace pour son recouvrement, le juge peut être saisi par voie de requête aux fins d’autoriser une saisie conservatoire sur compte bancaire, une hypothèque judiciaire provisoire, ou un nantissement conservatoire de biens, y compris de fonds de commerce.

Maître Nikolay Polintchev, avocat en droit commercial est là pour assister et conseiller les professionnels et les particuliers dans la rédaction et l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.