Le droit du bail

Le droit du bail d’habitation concerne les relations entre le locataire et le propriétaire, les rapports courants et les situations conflictuelles. Différents types de législation s’appliquent en fonction du genre de bail locatif conclu (meublé, habitation courante, bail mixte d’habitation et d’usage professionnel). En cas de litige il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialiste du bail d’habitation.

Le contrat de bail d’habitation et bail commercial

En cas de location d’un bien immobilier, l’avocat est le garant de vos droits dans un contexte où les propriétaires sont souvent exposés à la pression du crédit ayant financé le bien, tandis que les locataires menacés d’expulsion se retrouvent, eux, démunis et seuls dans des procédures parfois agressives.
Il en est de même en matière des baux commerciaux, domaine dans lequel la réglementation spécifique régissant les rapports entre bailleurs et locataires exige de chacune des parties de respecter strictement les conditions de forme et de fond pour donner un congé au bail, notifier un déplafonnement du loyer, sous peine de nullité et donc d’inefficacité de la démarche, sans parler de rédaction du bail commercial qui implique de se projeter sur un avenir lointain vue la durée de 9 ans du bail parfois difficile à cerner.

Le contentieux locatif

En général, le conflit locatif a pour origine le non-paiement des loyers. Le propriétaire confronté aux loyers impayés doit se référer aux dispositions du contrat de bail d’habitation : si une clause résolutoire indique le non-paiement de loyer comme motif, le locataire est tenu de quitter les lieux. Il peut alors se tourner vers la caution pour que celle-ci paye le loyer au propriétaire. Lorsque le locataire ne s’acquitte pas du paiement et qu’il est manifestement de mauvaise foi, le propriétaire a le droit de procéder à son expulsion en intentant une action en justice, avec l’appui et le conseil de son avocat.

D’autres contentieux peuvent se présenter, liés aux charges locatives, ou concernant les réparations locatives. Un état des lieux de l’habitation mise en location est effectué au début du bail, puis à la fin quand le locataire va quitter les lieux. Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie, équivalant à un mois de loyer, au moment de la conclusion du bail. Cette disposition est mentionnée dans le contrat de bail d’habitation. Le dépôt de garantie placé par le locataire sert à rembourser le propriétaire, concernant ces charges et réparations. Si aucune réparation n’a lieu, le propriétaire rembourse au locataire le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après remise des clés.

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à contacter votre avocat en droit au bail à Aix en Provence, Maître Polintchev.

Le droit du bail

Le contrat de bail d’habitation et bail commercial

Le contentieux locatif

Voir aussi :

Droit immobilier et locatif

Le droit de la propriété

Le droit du bail

La vente et l’achat de biens immobiliers

Le droit de la construction