Le droit de la propriété

Le droit de la propriété réunit les règles relatives à la faculté de détenir, utiliser et se défaire d’un bien, meuble ou immeuble. En matière immobilière, le contentieux apparaît rapidement, les opérations de bornage des terrains. Ces dispositions peuvent soulever la revendication de propriété, le refus d’empiètement, etc.