Qu’est ce qu’un bail commercial ?
Le bail commercial (couramment appelé « bail 3/6/9 »), a fait l’objet de plusieurs texte. La loi du 17 mars 1909, puis la loi du 30 juin 1926 permettaient déjà de définir le statut du bail commercial mais c’est réellement avec le décret-loi du 30 septembre 1953 que le commerçant a obtenu un statut très protecteur. Il est fortement recommandé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans les baux commerciaux.
Le texte est désormais codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
STATUT DU LOCATAIRE COMMERCIAL :
- droit au renouvellement du bail
- indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement
Bénéficier du statut des baux commerciaux : Les conditions
Le statut des baux commerciaux s’applique seulement aux commerçants immatriculés au RCS (registre du commerce et des sociétés). Néanmoins, certaines personnes non commerçantes peuvent bénéficier de ce statut telles que :
- Propriétaire du fonds
- Établissement public à caractère industriel ou commercial…
- Également, les commerçants qui bénéficient du régime micro-social (depuis la loi LME de 2008), peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux malgré leur dispense d’immatriculation au RCS.
La durée du bail commercial
Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans, qui peut être renouvelée (décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L.145-1 et suivant).
Le locataire peut mettre un terme au bail à l’expiration d’une période triennale.
Néanmoins, il est possible de conclure un bail pour une durée plus courte :
- Bail dérogatoire : un bail d’une durée « au plus égale à deux ans ».
- Bail saisonnier.
La jurisprudence admet que la durée du bail soit compromise entre deux et neuf ans si une cause objective de précarité le justifie (cause externe ou interne aux parties).
Le bail peut également être conclu pour une durée plus longue : ainsi par exemple des baux emphytéotiques (jusqu’à 99 ans).
Bien sur, dans le cadre d’un bail commercial, chaque partie (bailleur et locataire) sont soumis à des obligations.
Découvrez les « obligations du bailleur et locataire dans le cadre d’un bail commercial »
Maître Nikolay Polintchev est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il assiste et conseille les professionnels et les particuliers dans la rédaction et l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.