La rupture du couple non marié
Concernant les concubins, la loi ne prévoit aucune procédure de séparation, l’union est libre, la séparation l’est aussi. Concrètement, le couple doit s’organiser et régler des questions pratiques telles que la garde de l’appartement, le paiement des dettes conclues ensemble ou séparément, la garde des enfants mineurs, etc. Le juge aux affaires familiales peut être sollicité si le couple ne parvient pas à s’entendre sur les modalités de partage.
Pour se séparer, le couple pacsé informe le notaire ou le greffe du tribunal auprès duquel a été enregistré leur PACS. Lorsque la séparation relève de l’initiative d’un seul membre du PACS, il informe son partenaire par signification d’huissier de son intention de rompre. L’huissier envoie une copie de cette signification au notaire ou au greffe du tribunal ayant enregistré le PACS. Quand le couple pacsé est d’accord pour se séparer, ils transmettent ou déposent une déclaration écrite de rupture de pacte au notaire ou au greffe du tribunal qui a enregistré leur PACS. Dans tous les cas, le notaire ou le greffier transmet à chaque partenaire un récépissé indiquant la dissolution du pacte